Power Drone Rent

Conditions générales de location.

Les présentes conditions générales encadrent la location de drones, accessoires, batteries, payloads et matériel associé proposés par Power Drone Rent, service opéré par POWER LAB SARL depuis le Luxembourg.

Important avant toute location

Toute réservation ou commande de location implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales. La location du matériel ne constitue jamais une autorisation de vol. Le client reste responsable de son assurance, de ses autorisations, de son numéro d’exploitant, de son niveau de formation et du respect des règles applicables dans le pays de mission.

Sommaire

I. Identification du loueur

Le service Power Drone Rent est opéré par :

POWER LAB SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 12 500 euros
Siège social : 144 Z.A.E WOLSER A, L-3225 Bettembourg, Luxembourg
RCS Luxembourg : B200913
Numéro de TVA : LU28020230
Téléphone : +352 691 260 215
E-mail location : rent@power-lab.eu
Site : rent.power-drone.eu

Power Drone Rent est un service de location de matériel drone opéré par POWER LAB SARL depuis le Luxembourg.

II. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants désignent :

Power Drone Rent : le service de location de matériel drone opéré par POWER LAB SARL.

Client : toute personne physique ou morale réservant ou louant du matériel auprès de Power Drone Rent.

Client particulier : personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle principale.

Client professionnel : entreprise, indépendant, administration, association, organisation, institution ou personne agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, associative ou institutionnelle.

Matériel : tout drone, radiocommande, batterie, chargeur, câble, valise, caméra, payload, accessoire, module, outil ou équipement loué par Power Drone Rent.

Location : mise à disposition temporaire du matériel contre paiement, sans transfert de propriété.

Compte vérifié : compte client ayant fait l’objet d’une validation KYC ou KYB, ainsi que d’une validation des informations et documents nécessaires à la location.

KYC : procédure de vérification d’identité d’un client particulier.

KYB : procédure de vérification d’une entreprise ou organisation, incluant le cas échéant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Caution : garantie financière demandée au client pendant la durée de location.

PV de réception : confirmation électronique ou écrite de la réception du matériel par le client.

PV de retour : contrôle réalisé par Power Drone Rent après restitution du matériel.

III. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les locations réalisées via le site rent.power-drone.eu, par e-mail, par devis, par commande professionnelle ou par tout autre canal validé par Power Drone Rent.

Elles concernent uniquement la location de matériel.

Les prestations suivantes peuvent être proposées séparément et font l’objet d’un devis ou d’un accord spécifique :

• location avec pilote Power Drone ;
• formation ;
• conseil ;
• accompagnement de mission ;
• assistance réglementaire ;
• support technique avancé ;
• configuration spécifique ;
• mission opérée par Power Drone.

Sauf mention contraire écrite, la location proposée par Power Drone Rent correspond à une location de matériel seul, sans pilote, sans autorisation de vol, sans conseil réglementaire et sans garantie de résultat de mission.

IV. Clients éligibles

Power Drone Rent accepte les clients particuliers, entreprises, indépendants, associations, administrations, organismes publics et organisations professionnelles.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans.

Power Drone Rent peut demander au client de préciser la raison de l’utilisation du matériel, le type de mission prévue, le pays d’utilisation, les personnes impliquées, le pilote désigné, l’assurance applicable et tout élément nécessaire à l’évaluation du dossier.

Lorsqu’une entreprise, association ou administration loue le matériel pour un salarié, membre, prestataire ou pilote tiers, le signataire du contrat reste responsable du respect des présentes conditions générales, de la restitution du matériel et de toutes les obligations liées à la location.

Power Drone Rent peut refuser une location si le profil du client, la mission déclarée, les documents fournis, l’assurance, le pays d’utilisation ou les informations transmises présentent un risque ou une incohérence.

V. Pays couverts

Power Drone Rent propose son service depuis le Luxembourg.

Les pays ouverts au lancement sont :

• Luxembourg ;
• France ;
• Belgique ;
• Pays-Bas ;
• Allemagne ;
• Suisse, uniquement sur demande et validation manuelle.

Pour les expéditions, Power Drone Rent privilégie le transport routier via des transporteurs tels que DPD, Chronopost ou DHL, selon la destination, le poids, le matériel et les contraintes de transport.

Certaines zones peuvent être exclues ou nécessiter une validation spécifique, notamment :

• Corse ;
• DOM-TOM ;
• îles ;
• zones nécessitant un transport aérien spécifique ;
• zones non desservies par les transporteurs retenus ;
• pays ou régions non compatibles avec les contraintes du matériel ou des batteries.

Le client peut utiliser le matériel dans un autre pays que le pays de livraison uniquement si son assurance le couvre et si le pays d’utilisation a été déclaré et accepté avant la location.

VI. Compte client et vérification KYC / KYB

La création d’un compte client est nécessaire pour louer du matériel.

Toutefois, la création d’un compte ne donne pas automatiquement le droit de louer. Le client doit disposer d’un compte vérifié avant de pouvoir finaliser une commande de location.

Sans validation KYC ou KYB, aucune location ne peut être finalisée.

La vérification est réalisée par un prestataire spécialisé. Power Drone Rent ne stocke pas les pièces d’identité sensibles dans Shopify. Power Drone Rent reçoit uniquement les informations nécessaires à la gestion de la location, au statut de validation du compte et au traitement de la commande.

Clients particuliers

Pour les clients particuliers, les éléments suivants peuvent être demandés :

• identité vérifiée via le prestataire KYC ;
• adresse ;
• téléphone ;
• e-mail ;
• assurance drone ;
• numéro d’exploitant UAS si nécessaire ;
• certificat pilote si nécessaire ;
• pays d’utilisation ;
• raison ou contexte de la location ;
• acceptation des responsabilités liées à la location.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les éléments suivants peuvent être demandés :

• vérification de l’entreprise ;
• numéro de TVA ou registre équivalent ;
• informations sur le représentant autorisé ;
• informations sur les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital ou des droits ;
• informations sur le pilote ou les personnes impliquées ;
• assurance de l’entreprise ou des personnes concernées ;
• numéro d’exploitant UAS si nécessaire ;
• certificat pilote si nécessaire ;
• pays d’utilisation ;
• raison ou contexte de la location ;
• acceptation des responsabilités liées à la location.

Power Drone Rent peut demander des documents complémentaires par e-mail, formulaire externe ou tout autre moyen approprié.

Power Drone Rent se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer la validation d’un compte à sa seule discrétion, notamment en cas de doute, document expiré, incohérence, suspicion de fraude, litige antérieur, assurance insuffisante ou risque lié à la mission.

VII. Assurance obligatoire

Une assurance drone valide est obligatoire pour toute location.

L’assurance doit couvrir :

• le client ou l’organisation utilisatrice ;
• le pilote ou les personnes impliquées, lorsque nécessaire ;
• la période de location ;
• le pays ou les pays d’utilisation ;
• l’usage déclaré : loisir, association, professionnel, institutionnel ou mission spécifique ;
• la responsabilité civile liée aux opérations drone ;
• le cas échéant, l’utilisation d’un matériel loué, confié ou emprunté.

Power Drone Rent peut demander une preuve d’assurance avant toute location.

L’assurance du client ne remplace pas la caution.

L’existence d’une assurance ne limite pas la responsabilité du client envers Power Drone Rent. En cas de dommage, perte, vol, crash, fly-away, retour incomplet ou détérioration, le client reste responsable de l’intégralité du coût réel de réparation ou de remplacement, sauf prise en charge effective par son assurance ou par un dispositif applicable.

Certains drones peuvent disposer d’une couverture constructeur ou d’un programme de type DJI Care Refresh. Si une telle couverture est applicable, elle peut réduire certains coûts de réparation ou remplacement, sans supprimer la responsabilité du client pour les franchises, frais, exclusions, indisponibilités, erreurs de procédure, accessoires non couverts ou dommages non pris en charge.

VIII. Réglementation drone et autorisations

Power Drone Rent loue du matériel. Power Drone Rent ne fournit pas, sauf contrat séparé, d’autorisation de vol, de validation réglementaire, d’analyse de mission ou de conseil juridique.

Le client reste seul responsable :

• de son opération de vol ;
• de son assurance ;
• de son numéro d’exploitant UAS lorsque requis ;
• de son certificat pilote lorsque requis ;
• des autorisations nécessaires ;
• du respect des géozones ;
• du respect des règles locales ;
• du respect des catégories Open, Specific, STS ou équivalent ;
• de la conformité avec la réglementation du pays de vol ;
• de la sécurité des personnes, biens, animaux et infrastructures ;
• de la protection de la vie privée et des données personnelles.

La location du matériel ne constitue jamais une autorisation de vol.

Le client reconnaît que Power Drone Rent ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une utilisation non déclarée, d’une mission non autorisée ou d’un non-respect des règles applicables.

En cas d’interdiction de vol, météo défavorable, absence d’autorisation, géozone bloquée, refus administratif ou impossibilité d’exécuter la mission, la location reste due, sauf geste commercial décidé au cas par cas par Power Drone Rent.

IX. Réservation et formation du contrat

Une réservation n’est définitive qu’après :

• création du compte client ;
• validation KYC ou KYB ;
• validation des documents nécessaires ;
• validation de l’assurance ;
• paiement de la location ;
• paiement ou préautorisation de la caution ;
• confirmation de disponibilité du matériel ;
• acceptation des présentes conditions générales ;
• confirmation par Power Drone Rent lorsque nécessaire.

Une commande passée sur le site ne vaut pas acceptation automatique de la location si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Power Drone Rent peut refuser ou annuler une location notamment en cas de :

• compte non validé ;
• documents insuffisants ou expirés ;
• assurance insuffisante ;
• mission jugée risquée ;
• suspicion de fraude ;
• adresse incohérente ;
• litige antérieur ;
• paiement non validé ;
• caution non validée ;
• matériel indisponible ;
• informations incomplètes ou fausses.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du matériel réservé, Power Drone Rent peut proposer au client une nouvelle date, un modèle alternatif, un remboursement ou une solution équivalente selon disponibilité.

Le client peut demander une modification de date sous réserve de disponibilité et uniquement si la demande est formulée au moins 72 heures avant le début prévu de la location.

X. Durées de location

Les durées proposées peuvent inclure :

• 1 jour ;
• 3 jours ;
• week-end ;
• semaine ;
• longue durée sur devis.

Location 1 jour

Retrait la veille à partir de 15h00. Retour le lendemain du jour d’utilisation avant 12h00. La location 1 jour est disponible uniquement en retrait local ou remise locale.

Location 3 jours

Retrait ou mise à disposition la veille du premier jour à partir de 15h00. Retour le lendemain du troisième jour d’utilisation avant 12h00.

Location week-end

Retrait ou mise à disposition le vendredi à partir de 15h00. Retour le lundi suivant avant 12h00.

Location semaine

Durée de 7 jours calendaires. Retrait ou mise à disposition la veille du premier jour à partir de 15h00. Retour le lendemain du septième jour avant 12h00.

Location longue durée

Les conditions sont définies sur devis.

Pour les locations expédiées, les jours de transport sont exclus de la période d’utilisation facturée, sauf mention contraire. Power Drone Rent peut néanmoins bloquer un délai logistique avant et après la location afin de préparer, expédier, recevoir et inspecter le matériel.

Si le colis retour n’est pas déposé le jour prévu ou si le matériel n’est pas restitué dans le délai convenu, une journée supplémentaire peut être facturée automatiquement.

Tout retour après 12h00 le jour prévu peut entraîner la facturation d’une journée supplémentaire.

XI. Prix, TVA et paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix peuvent être affichés hors taxes, notamment pour les clients professionnels.

Pour les clients particuliers, la TVA applicable est ajoutée et affichée avant validation du paiement, selon le pays, le profil client et les règles fiscales applicables.

Pour les entreprises établies dans l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation peut être appliquée lorsque les conditions légales sont réunies.

Les locations vers la Suisse sont traitées sur devis uniquement.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• carte bancaire ;
• American Express si disponible ;
• paiement sécurisé via les solutions proposées sur le site ;
• virement bancaire pour certains clients professionnels, longues durées ou administrations.

PayPal n’est pas accepté pour les locations.

Le paiement par virement bancaire est réservé aux clients B2B, longues durées, administrations ou demandes spécifiques, et n’est pas accepté pour les locations courtes urgentes sauf accord écrit de Power Drone Rent.

Power Drone Rent se réserve le droit de refuser une commande en cas de paiement incomplet, paiement suspect, litige antérieur, défaut de paiement ou impossibilité de valider la caution.

XII. Caution

Une caution est obligatoire pour chaque location.

La caution peut être :

• préautorisée par carte bancaire ;
• garantie par carte bancaire ;
• versée par virement ;
• traitée par tout autre moyen accepté par Power Drone Rent.

La méthode de caution dépend du matériel, de sa valeur, du profil client, de la durée de location et du niveau de risque.

Pour les drones et accessoires à forte valeur, Power Drone Rent peut exiger une caution par carte ou par virement avant mise à disposition du matériel.

La caution est libérée après retour et inspection conforme du matériel, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, sauf anomalie.

En cas de dommage, retour incomplet, retard, accessoire manquant, litige, diagnostic nécessaire ou contestation, Power Drone Rent peut conserver la caution le temps nécessaire à l’évaluation, dans la limite de 7 jours, sauf absence de retour du matériel, procédure judiciaire, procédure d’assurance ou litige grave.

XIII. Livraison, retrait et retour

Power Drone Rent propose, selon le matériel et la destination :

• retrait au Luxembourg ;
• livraison locale ;
• livraison aller-retour par transporteur ;
• livraison spécifique sur devis ;
• livraison Suisse sur validation manuelle.

Le transporteur principal est DPD, sauf autre choix effectué par Power Drone Rent. Selon les cas, Power Drone Rent peut recourir à Chronopost, DHL ou tout autre transporteur approprié.

Le forfait livraison + retour est proposé à partir de 30 € HT, sous réserve d’éligibilité du pays, du poids, du matériel, de l’assurance transport et des conditions logistiques.

Le forfait standard concerne les pays suivants lorsque la location est éligible :

• Luxembourg ;
• France ;
• Belgique ;
• Pays-Bas ;
• Allemagne.

La Suisse est traitée sur devis uniquement.

Le client ne peut pas choisir son propre transporteur, sauf accord écrit préalable de Power Drone Rent.

En cas d’adresse incorrecte, absence à la livraison, colis non réclamé, refus de livraison, erreur de destinataire ou retour transporteur, les frais et conséquences sont à la charge du client. La location reste due.

En cas de retard transporteur, la responsabilité de Power Drone Rent est limitée si le matériel a été remis correctement au transporteur. Pour les missions urgentes ou importantes, le client est invité à prévoir une marge logistique d’au moins un jour supplémentaire.

Lorsque la location est expédiée, le client doit utiliser exclusivement l’étiquette retour fournie par Power Drone Rent.

En cas de colis endommagé à réception, le client doit :

• prendre des photos immédiatement ;
• conserver l’emballage ;
• formuler des réserves auprès du transporteur si possible ;
• prévenir Power Drone Rent avant toute utilisation du matériel.

XIV. État du matériel au départ

Avant départ, Power Drone Rent prépare le matériel et peut notamment :

• contrôler le drone ;
• préparer les batteries selon les consignes de remise ou transport ;
• vérifier la radiocommande ;
• vérifier les accessoires ;
• vérifier les câbles, chargeurs, hélices, valises et modules ;
• vérifier le firmware lorsque nécessaire ;
• vérifier que le matériel n’est pas lié à un compte DJI client précédent ;
• enregistrer les numéros de série ;
• prendre des photos du matériel ;
• établir une checklist de départ.

Le matériel est mis à disposition en état de fonctionnement normal, sauf mention contraire.

Power Drone Rent ne garantit pas la compatibilité du matériel avec tous les téléphones, tablettes, applications, systèmes, réseaux, environnements, cartes mémoire, logiciels, mises à jour ou usages particuliers du client.

Il appartient au client de vérifier avant la location que le matériel correspond à son besoin, à son environnement, à ses contraintes techniques et à sa mission.

Les mises à jour firmware sont interdites pendant la location sauf si elles sont strictement nécessaires pour débloquer l’usage du matériel ou si Power Drone Rent les autorise expressément.

Le client peut modifier uniquement les paramètres nécessaires à l’usage normal du matériel, et doit remettre le matériel dans un état compatible avec une nouvelle location.

XV. Réception du matériel

À réception du matériel, le client doit confirmer la réception via le lien ou le système prévu par Power Drone Rent.

Le client doit signer ou valider le PV de réception.

Si le client constate une anomalie, un dommage, un colis abîmé, un accessoire manquant ou une incohérence, il doit immédiatement prendre des photos, signaler l’anomalie à Power Drone Rent et ne pas utiliser le matériel tant que Power Drone Rent n’a pas répondu.

En l’absence de photo, réserve ou signalement à réception, le matériel est réputé reçu complet et conforme.

L’absence de signature ou de validation du PV de réception peut bloquer la libération de la caution et empêcher toute nouvelle location.

XVI. Utilisation du matériel

Le client doit utiliser le matériel avec prudence, conformément à sa destination normale, aux instructions du constructeur, aux règles de sécurité et à la réglementation applicable.

Le client est responsable du matériel pendant toute la période de location, depuis sa réception ou remise jusqu’à sa restitution complète et conforme à Power Drone Rent.

Le client doit notamment :

• utiliser le matériel dans un cadre légal ;
• respecter les règles de vol applicables ;
• respecter les règles de sécurité ;
• utiliser une assurance valide ;
• déclarer les personnes impliquées lorsque demandé ;
• ne pas exposer le matériel à des conditions dangereuses ;
• ne pas continuer à utiliser un matériel ayant subi un choc, une chute, un crash ou une anomalie ;
• prévenir immédiatement Power Drone Rent en cas de problème.

Le support inclus dans la location couvre uniquement les problèmes matériels liés au fonctionnement normal du matériel loué.

Les questions techniques avancées, conseils, formations, accompagnements de mission, analyses réglementaires, assistances opérationnelles ou demandes dépassant le simple problème matériel sont facturés 80 € HT par heure, par tranche minimale de 30 minutes.

Power Drone Rent dispose d’une astreinte 24/7, mais ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un spécialiste technique en heure creuse, de nuit, le week-end ou les jours fériés.

XVII. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le matériel pour :

• un vol illégal ;
• un vol en zone interdite ;
• un vol sans autorisation requise ;
• un vol au-dessus de personnes sans cadre légal ;
• une mission non déclarée ou mensongère ;
• une activité militaire non autorisée ;
• une activité policière, de sécurité ou de contrôle non autorisée ;
• une mission en prison, autour d’un établissement pénitentiaire ou dans une zone sensible sans autorisation ;
• la surveillance de personnes privées dans le cadre d’enquêtes, de filature, d’espionnage ou d’atteinte à la vie privée ;
• une surveillance illégale ;
• le transport de substances, objets ou charges non autorisés ;
• une utilisation en conditions météo dangereuses ;
• une utilisation en mer, sable, pluie, poussière, environnement corrosif ou extrême sans accord écrit ;
• une modification du drone ;
• un démontage ;
• une réparation par le client ;
• une sous-location ;
• un prêt à un tiers non déclaré ;
• une exportation hors du pays déclaré ;
• une utilisation contraire aux instructions du constructeur ;
• une utilisation susceptible de mettre en danger des personnes, animaux, biens, infrastructures ou aéronefs.

Le prêt du matériel à une autre personne est interdit sauf si cette personne a été déclarée et acceptée comme pilote ou utilisateur impliqué.

La sous-location est strictement interdite.

Les missions sensibles, notamment sécurité, police privée, contrôle de foule, site industriel critique, infrastructure stratégique, prison, enquête privée, surveillance de personnes ou opération spécifique, nécessitent une description précise de la mission et une acceptation préalable de Power Drone Rent.

XVIII. Retour du matériel

À la fin de la location, le client doit restituer le matériel complet, propre, fonctionnel et conforme à la checklist de départ.

Le retour doit inclure notamment :

• le drone ;
• la valise ;
• les batteries chargées selon les consignes ;
• la radiocommande chargée ;
• les chargeurs ;
• les câbles ;
• les hélices ;
• les cartes ou supports fournis ;
• les modules ;
• les payloads ;
• les accessoires ;
• tout élément fourni avec la location.

Le client doit prendre des photos avant retour via le système ou le lien prévu par Power Drone Rent.

Si le client oublie un petit accessoire et le renvoie séparément, les frais de transport sont à sa charge et la caution peut rester bloquée jusqu’à réception.

Si un accessoire important, batterie, chargeur, radiocommande, payload, module, caméra ou élément de forte valeur manque au retour, Power Drone Rent peut facturer le remplacement ou conserver la caution dans l’attente de résolution.

Le client doit utiliser uniquement l’étiquette retour fournie lorsque la location a été expédiée.

XIX. Inspection au retour

Après restitution, Power Drone Rent inspecte le matériel.

L’inspection peut inclure :

• ouverture et photos du colis ou de la valise ;
• contrôle du drone ;
• contrôle de la nacelle ;
• contrôle des batteries ;
• contrôle de la radiocommande ;
• contrôle des câbles ;
• contrôle des chargeurs ;
• contrôle des accessoires ;
• contrôle des payloads ;
• contrôle des numéros de série ;
• contrôle des comptes connectés ;
• contrôle visuel et fonctionnel ;
• test du matériel si nécessaire.

Si tout est conforme, la caution est libérée.

Si une anomalie est constatée, Power Drone Rent peut déduire des frais, bloquer la caution, demander un devis ou facturer le coût réel au client.

Les photos, checklists, numéros de série, signatures électroniques, horodatages, échanges e-mail et rapports internes constituent des éléments de preuve de l’état du matériel au départ, à réception, avant retour et après retour.

XX. Frais, dommages et retours non conformes

En cas de retour non conforme, les frais suivants peuvent s’appliquer :

Si nécessaire, le temps de main-d’œuvre interne peut être facturé.

Les réparations sont effectuées par DJI ou par un réparateur agréé ou désigné par Power Drone Rent. Le client ne peut pas imposer son propre réparateur.

Le client dispose de 48 heures après notification des frais ou dommages pour contester par écrit. Passé ce délai, les frais sont réputés acceptés.

En cas de contestation, la caution peut rester bloquée jusqu’à résolution.

XXI. Annulation, report et non-utilisation

Sauf accord contraire :

• annulation plus de 7 jours avant le départ : remboursement total hors frais éventuels ;
• annulation entre 3 et 7 jours avant le départ : 50 % du montant de location reste dû ;
• annulation moins de 72 heures avant le départ : location non remboursable ;
• annulation après expédition ou préparation avancée : location non remboursable et frais de transport dus.

Ces règles s’appliquent aux particuliers, professionnels, administrations et associations, sauf conditions particulières écrites.

En cas de météo défavorable, mission annulée, absence d’autorisation, refus administratif, impossibilité de vol, géozone bloquée ou changement de projet du client, la location reste due, sauf geste commercial décidé au cas par cas par Power Drone Rent.

XXII. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les clients consommateurs, les règles relatives au droit de rétractation applicables aux contrats à distance s’appliquent dans les limites prévues par la législation luxembourgeoise et européenne.

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un contrat à distance.

Toutefois, lorsque le client choisit une date de location rapprochée, demande l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, ou réserve un service daté nécessitant la préparation et le blocage du matériel, il peut être demandé au client de confirmer expressément :

• qu’il demande l’exécution de la location à la date choisie ;
• qu’il comprend que le matériel est préparé, immobilisé ou expédié pour sa réservation ;
• qu’il accepte que ses droits de rétractation puissent être limités ou perdus lorsque la prestation a commencé ou a été exécutée conformément à sa demande ;
• qu’il renonce, lorsque la loi le permet, à exercer son droit de rétractation pour une prestation commencée ou exécutée à sa demande.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf accord écrit spécifique de Power Drone Rent.

XXIII. Panne ou défaut non imputable au client

En cas de panne matérielle non imputable au client pendant la période de location, le client doit prévenir Power Drone Rent immédiatement.

Selon la situation, Power Drone Rent peut proposer :

• un remplacement du matériel si disponible ;
• un remboursement partiel ;
• un avoir ;
• un geste commercial ;
• une solution alternative.

La responsabilité de Power Drone Rent ne pourra pas dépasser le montant de la location concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Power Drone Rent ne pourra pas être tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de mission, pertes d’image, pertes de données, frais de personnel, frais de déplacement, perte d’opportunité, perte commerciale ou dommage indirect.

XXIV. Responsabilité de Power Drone Rent

Power Drone Rent est responsable de la mise à disposition du matériel loué dans les conditions prévues.

Power Drone Rent ne garantit pas :

• le résultat de la mission du client ;
• l’obtention d’autorisations ;
• la météo ;
• l’absence de restrictions de vol ;
• la qualité des images selon les conditions terrain ;
• la compatibilité avec tous les environnements techniques ;
• la réussite de la mission ;
• l’absence de blocage réglementaire ;
• l’absence d’erreur de pilotage ;
• l’absence de perte de données ;
• l’absence de problème lié au réseau, smartphone, tablette, application ou compte client.

Power Drone Rent ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme, illégale, non déclarée ou contraire aux présentes conditions générales.

En cas de fraude, non-retour, vol, disparition du matériel ou refus de restitution, Power Drone Rent se réserve le droit de déposer plainte pour vol ou toute qualification appropriée.

XXV. Responsabilité du client

Le client est responsable du matériel loué depuis sa remise ou réception jusqu’à sa restitution complète et conforme.

Le client est responsable :

• du matériel ;
• des accessoires ;
• des batteries ;
• des dommages causés au matériel ;
• des dommages causés à des tiers ;
• de son assurance ;
• de ses autorisations ;
• de ses vols ;
• de ses pilotes ;
• des personnes impliquées ;
• du respect des règles applicables ;
• de la restitution complète du matériel ;
• des frais de réparation ou remplacement ;
• des frais dépassant le montant de la caution.

Le signataire du contrat répond de l’ensemble des obligations liées à la location.

XXVI. Données personnelles

Dans le cadre du service Power Drone Rent, POWER LAB SARL peut traiter certaines données personnelles nécessaires à :

• la création du compte ;
• la vérification du compte ;
• la gestion des commandes ;
• la gestion des locations ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le retour ;
• la gestion de la caution ;
• la preuve de l’état du matériel ;
• la gestion des litiges ;
• la lutte contre la fraude ;
• le respect des obligations légales.

Les données sensibles liées à la vérification KYC / KYB sont traitées par le prestataire spécialisé utilisé pour cette vérification. Power Drone Rent ne stocke pas les pièces d’identité sensibles dans Shopify.

Power Drone Rent peut conserver notamment :

• les données de commande ;
• les informations de contact ;
• les informations de facturation ;
• les statuts de vérification ;
• les contrats ;
• les preuves de validation ;
• les photos du matériel ;
• les checklists ;
• les numéros de série ;
• les signatures ;
• les preuves d’envoi et de retour.

Les contrats sont conservés pendant une durée de 3 ans.

Les photos du matériel sont conservées pendant une durée de 1 an, sauf litige, dommage, non-retour, réclamation ou nécessité légale de conservation plus longue.

Les communications marketing nécessitent un consentement séparé.

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

rent@power-lab.eu
ou par courrier à :
POWER LAB SARL
144 Z.A.E WOLSER A
L-3225 Bettembourg
Luxembourg

XXVII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site rent.power-drone.eu, notamment textes, visuels, photos, logos, graphismes, vidéos, interfaces, contenus, documents, guides, marques, noms commerciaux et éléments techniques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété de POWER LAB SARL, de ses partenaires ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune reproduction, utilisation, extraction, adaptation ou diffusion ne peut être réalisée sans autorisation écrite préalable.

La location du matériel ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logiciels, firmwares, contenus, applications ou éléments techniques intégrés au matériel.

XXVIII. Force majeure

Power Drone Rent ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure ou un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• intempérie majeure ;
• incendie ;
• inondation ;
• guerre ;
• trouble civil ;
• grève ;
• blocage transporteur ;
• panne généralisée ;
• cyberattaque ;
• interruption de réseau ;
• décision administrative ;
• interdiction réglementaire ;
• rupture d’approvisionnement ;
• indisponibilité exceptionnelle d’un matériel ;
• événement extérieur imprévisible et irrésistible.

XXIX. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

rent@power-lab.eu

Le client doit préciser :

• son identité ;
• le numéro de commande ;
• le matériel concerné ;
• les faits ;
• les photos ou preuves utiles ;
• la demande formulée.

Power Drone Rent traitera la réclamation dans un délai raisonnable.

Pour les consommateurs, les ressources européennes et nationales compétentes en matière de règlement des litiges de consommation peuvent être consultées lorsque la réglementation applicable le prévoit.

XXX. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation, exécution, validité ou cessation relève de la compétence des juridictions luxembourgeoises compétentes.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.

XXXI. Acceptation des conditions

En créant un compte, en validant une réservation, en payant une location, en acceptant un devis, en signant un PV de réception ou en utilisant le matériel, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de location.

Le client reconnaît notamment :

• que la location ne constitue pas une autorisation de vol ;
• qu’il est responsable de son assurance et de ses autorisations ;
• qu’il doit restituer le matériel complet et conforme ;
• que la caution ne limite pas sa responsabilité ;
• qu’il peut être facturé au-delà de la caution en cas de dommage, perte, vol, crash ou retour incomplet ;
• que les photos, checklists, signatures et horodatages constituent des éléments de preuve ;
• que Power Drone Rent peut refuser une location en cas de risque, doute, document insuffisant ou mission non conforme.

Power Drone Rent

Service de location de matériel drone opéré par POWER LAB SARL depuis le Luxembourg. Compte vérifié, assurance obligatoire, caution, contrôle photo et inspection au retour.